Impayer prime d'assurance

Vous êtes dans une situation financière délicate ou sensible, et malheureusement vous n’avez pas le moyen de payer votre prime d’assurance. Bon ça arrive, mais…

Ce qui dit la loi La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule :

« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »

En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

Mas dans la partique, comment ca se passe ?

Avocat-au-telephone.com met à votre disposition des avocats spécialisés dans le droit des assurances.

Seule un avocat spécialisé vous donnera une réponse exacte selon votre cas de figure.

Un avocat gratuit en ligne prendra en charge votre dossier du début jusqu’à la fin de votre lirige avec votre assureur.

Toutefois, il faut savoir que La plupart des assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations.

Il faut savoir aussi que l’échelonnement s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

Aussi, l’assureur a le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

 

Protection de la femme enceinte contre le licenciement

Le moment où la femme sera  le plus victime de discrimination dans son lieu de travail, dans sa vie professionnel, c’est le jour ou elle tombe enceinte.

La question qui se pose ici : est ce que la femme est dans l’obligation ou non  de révéler à son employeur qu’elle est enceinte?

Rien ne vous oblige de dire à votre employeur que vous êtes enceinte, reste que dans ce cas vous ne pouvez pas bénéficier de la protection contre le licenciement.

Pourtant le législateur a essayé de protéger la femme et de protéger ses droits dans l’article L 1225-4 du code du travail : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, la femme n’est pas toujours l’abri contre la possibilité de licenciement durant sa grossesse, le congé de maternité ou bien le congé parental.

Pour avoir une idée comment agir face à cette situation, que faire, et ce qu’il ne faut pas faire, www.aidejuridiquegratuit.fr met à votre disposition un groupe d’avocat pour vous aidez, et vous guidez.

L’avis d’un avocat spécialisé dans le droit du travail est indispensable pour pouvoir sortir de cette situation, surtout que la protection est une protection réelle, absolue et concrète.

Ainsi, un conseil juridique en ligne vous donnera une réponse détaillée selon votre cas de figure.

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Si vous avez des questions sur les formalités à remplir, la durée du congé, si vous avez la possibilité de prolongé ce congé ou non, et surtout L'indemnisation du congé maternité,… il faut surtout l’avis d’un avocat spécialisé.

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