Vous êtes dans une situation financière délicate ou
sensible, et malheureusement vous n’avez pas le moyen de payer votre
prime d’assurance. Bon ça arrive, mais…
Ce qui dit la loi La résiliation du contrat d’assurance
pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des
assurances qui stipule :
« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une
fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du
droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la
garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de
l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la
garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime,
produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La
prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en
demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »
En cas de prime totalement ou partiellement impayée
l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à
courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible
immédiatement.
Mas dans la partique, comment ca se passe ?
Avocat-au-telephone.com met à votre disposition des avocats spécialisés dans le
droit des assurances.
Seule un avocat spécialisé vous donnera une réponse
exacte selon votre cas de figure.
Un avocat gratuit en ligne prendra en charge votre
dossier du début jusqu’à la fin de votre lirige avec votre assureur.
Toutefois, il faut savoir que La plupart des assureurs
acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de
prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement
automatique des cotisations.
Il faut savoir aussi que l’échelonnement s’effectue au
bon vouloir de l’assureur.
Aussi, l’assureur a le droit d’ajouter des frais
supplémentaires à la facture an cas d’impayés.
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